Amendement n° 21 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en lien avec Santé publique France, évaluant les conséquences sanitaires de l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité, notamment en matière d'exposition de la population aux particules fines et au dioxyde d'azote.

Santé publique France estime que l'exposition aux particules fines (PM2,5) est associée à environ 40 000 décès prématurés par an et celle au dioxyde d'azote à près de 7 000 décès supplémentaires, le secteur des transports étant responsable de 54 % des émissions nationales d'oxydes d'azote. Aucune étude d'impact sanitaire n'accompagne la présente proposition de loi. Le présent amendement vise à ce que le Parlement dispose, dans un délai raisonnable, d'une évaluation précise des conséquences de l'abrogation sur la santé publique.