Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 411 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 juillet 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux citoyens assesseurs et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.