Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 410 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 juillet 2026· sort le 2 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 381
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors qu’il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »
Exposé sommaire
Modification de l'amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.