Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 344 Rejeté
Mme Alix Fruchon DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2026· sort le 1 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.