Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 106 Sans sort
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.