M. Philippe JuvinDR· Séance publique· déposé le 10 janvier 2026· sort le 13 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« Les dépenses intégrées dans le patrimoine à compter du 1 er janvier 2026 pour » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer au mot :
« ouvrent » ;
le mot :
« ouvre ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« , pour toute intégration réalisée à compter du 1 er janvier 2026 ».