Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1100 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 décembre 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le dernier alinéa il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Au III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « 27,25 milliards d’euros » sont remplacés par les mots : « 26,10 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Afin de tenir compte du rétablissement de l’article 10 bis qui vient exclure de l’assiette de la clause de sauvegarde pour 2025 les biosimilaires et les hybrides, il est proposé d’ajuster en conséquence le montant M pour 2025 afin de maintenir un rendement total de 1,6Md€.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.