Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 980 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 ter · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant du I du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.