Amendement n° 832 Adopté

I. – À la fin, substituer aux mots :  « , 2° et 3° »  les mots :  « à 4° ». II. – Compléter cet article par les mots : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose d’étendre aux revenus soumis au régime fiscal simplifié des bénéfices agricoles (ou « micro-BA ») la déduction fiscale de certaines indemnités d’abattage que l’article 8  quater propose d’exclure de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles.