Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 728 Sans sort
Mme Christelle Minard DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 novembre 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.