M. Yannick MonnetGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 novembre 2025· sort le 5 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause des arrêts de travail pour raison de maladie, de maladie professionnelle et d'accident du travail.