Amendement n° 356 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; «  b)  Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Le III est ainsi modifié : «  a)  À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; «  b)  À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

Cet amendement propose de rétablir l'article 12  nonies dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale.