Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé · Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 103 Sans sort
M. Robert Le Bourgeois RN· Séance publique· déposé le 24 novembre 2025· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.