Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé · Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Amendement n° 28 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« matérielles »,
insérer les mots :
« notamment les contraintes foncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes de sécurité incendie ».
Exposé sommaire
La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions. En précisant les principaux cas concernés — notamment les contraintes foncières en zone dense, les configurations architecturales complexes, la topographie des terrains ou les obligations de sécurité — cet amendement apporte une clarification utile au droit applicable. Il permet d’éviter des contentieux inutiles et de sécuriser la mise en œuvre du texte.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, René Lioret, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.