Amendement n° 27 Sans sort

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques juridiques et contentieux liés à la résiliation anticipée des contrats en cours, notamment au regard du droit des contrats publics et du droit européen.

La résiliation anticipée de contrats de concession en cours d’exécution soulève de nombreuses interrogations juridiques. Il existe un risque réel de contentieux devant les juridictions administratives, ainsi qu’un risque financier accru en cas de condamnation de l’État pour rupture fautive. Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les fondements juridiques mobilisables par les concessionnaires, le risque de condamnation pour atteinte excessive à la sécurité juridique et les conséquences financières des litiges potentiels. Cette évaluation est indispensable pour garantir une application juridiquement sécurisée de la loi.