Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe · Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
Amendement n° 1 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans le respect des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter le respect dû aux dispositions concordataires régissant l'Alsace-Moselle. Celles-ci ont été reconnues conformes à la Constitution par la décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 du Conseil constitutionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.