Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 2274 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et par une contribution facultative des entreprises exploitant des médicaments et des produits de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’associer les entreprises du médicament au financement des logiciels d’aide à la prescription médicale, comme elles l’ont proposé. Ces outils jouent un rôle déterminant dans l’amélioration de la pertinence des soins et la lutte contre la sur-prescription. Il est ainsi proposé que les entreprises du médicament contribuent au financement de ces dispositifs, au titre de leur responsabilité dans la promotion d’un usage raisonné des produits de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.