Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1208 Sans sort
M. François Gernigon HORet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 octobre 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thierry Benoit, Lise Magnier, Christophe Marion, Béatrice Piron
Scrutin public
Pas encore examiné.