Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 659 Rejeté
M. Fabien Di Filippo DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 octobre 2025· sort le 9 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration » sont remplacés par les mots : « ne sont pas pris en charge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’un remboursement pour toute personne refusant un transport sanitaire partagé.
Cosignataires
Ian Boucard, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Eric Liégeon, Christelle Petex
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.