Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 9 Sans sort
M. Pierre Cordier DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 octobre 2025· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.