I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.