À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« dans la limite de 100 € par an et par ménage ».
Exposé sommaire
Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantage fiscal utile en crédit d'impôt, mais il semble nécessaire de le plafonner pour éviter le dérapage du coût de cette niche pour les finances publiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.