Amendement n° I-3819 Adopté

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :  « 2° Le deuxième alinéa est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : «  c) La dernière phrase est supprimée. »

Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.