Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-3421 Adopté

M. Philippe Juvin DR· Séance publique· déposé le 22 octobre 2025· sort le 13 novembre 2025

En clair

Résumé en cours…

ARTICLE 9 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres » les mots : « du 14 octobre 2025 ».

Exposé sommaire

Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.

Scrutin public

Scrutin n° 3706 du 13 novembre 2025Adopté

Pour 228Contre 1Abst. 46

RN	Pour	79/0/1
EPR	Pour	31/0/1
LFI-NFP	Abstention	2/0/33
SOC	Pour	42/0/0
DR	Pour	22/1/0
ECOS	Pour	24/0/0
DEM	Pour	8/0/0
HOR	Pour	13/0/0
LIOT	Abstention	1/0/4
GDR	Pour	1/0/0
UDDPLR	Abstention	3/0/7
NI	Pour	2/0/0

Le vote de chaque député →

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