Amendement n° I-2965 Adopté

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sous réserve de la »,  le mot :  « après ». II. – En conséquence, au même alinéa 14 substituer aux mots : « mentionnée »,  les mots : « dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel.