Amendement n° I-2940 Rejeté

I. – Au B du II de l’article 150 VH  bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération des plus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an. Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque le montant total des cessions d’actifs numériques réalisées au cours d’une année n’excède pas 305 euros. Ce seuil, inchangé depuis la création du régime fiscal des crypto-actifs en 2019, ne reflète plus la réalité ni les usages contemporains des actifs numériques. En pratique, il ne permet pas de couvrir les paiements de faible montant réalisés dans le cadre d’achats du quotidien, ni l’usage des cartes de paiement adossées à des portefeuilles crypto. Le relèvement du seuil d’exonération aurait pour effet d’adapter le droit fiscal aux pratiques réelles, tout en favorisant une adoption encadrée des crypto-actifs comme moyen de paiement. Une telle mesure permettrait d’alléger significativement la charge déclarative pesant sur les contribuables réalisant de très petites cessions, sans remettre en cause la fiscalisation des plus-values significatives. Sur le plan budgétaire, son impact serait marginal. Sur environ 5 millions de Français détiennent des crypto-actifs, seuls 10 à 20 % d’entre eux réalisent des opérations imposables chaque année. Et parmi ces opérations, plus de 70 % correspondent à des transactions d’un montant unitaire inférieur à 100 €. En retenant une hypothèse d’un million de contribuables réalisant cinq micro-transactions annuelles de 40 € avec un gain moyen de 10 %, la perte de base imposable serait de l’ordre de 2 millions d’euros, soit une recette fiscale manquée inférieure à 1 million d’euros. Cette mesure contribuerait à fluidifier les usages de la blockchain dans l’économie réelle et à positionner la France comme pays pilote au sein de l’Union européenne pour les applications concrètes de la technologie des actifs numériques.