Rétablissement du délit de séjour irrégulier · Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Amendement n° 145 Sans sort
M. Paul Christophle SOC· Séance publique· déposé le 30 octobre 2025· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 65
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après le mot :
« Retour »,
insérer les mots :
« ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens.
Ce sous-amendement vise à apporter une précision essentielle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.