Rétablissement du délit de séjour irrégulier · Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Amendement n° 133 Sans sort
M. Paul Christophle SOC· Séance publique· déposé le 30 octobre 2025· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 65
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg.
Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des pays européens dans le domaine des droits fondamentaux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.