Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Fraudes aux aides publiques
Amendement n° 4 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 mai 2025· sort le 14 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quater B · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quarantième »,
le mot :
« quarante-troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.