Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Fraudes aux aides publiques
Amendement n° 3 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 mai 2025· sort le 14 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trente-et-unième et trente-deuxième »,
les mots :
« trente-troisième et trente-quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.