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Restaurer l’autorité de l'État · Restaurer l’autorité de l'État

Amendement n° 2 Sans sort

M. Fabien Di Filippo DR· Séance publique· déposé le 27 mars 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui réduira fortement l’efficacité et l’effet dissuasif de ce texte. Pour que l’autorité de l’Etat soit restaurée et que la sécurité des personnes qui assurent des missions de service public soit mieux assurée, le laxisme et la culture de l’excuse doivent cesser. Une personne en état de récidive sur des délits de violence particulièrement graves doit impérativement être confrontée à cette peine plancher d’un an d’emprisonnement.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.