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Amendement n° 22 Sans sort

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 février 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer la création de 4 000 postes supplémentaires au sein de l’Éducation nationale. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite en conséquence lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en titre 2 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.