ipolitiki

Amendement n° 916 Sans sort

Mme Sophie Pantel SOC· Séance publique· déposé le 30 janvier 2025· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE · alinéa Alinéa 9

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les  Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du pays en ce qui concerne le secours à personnes.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.