Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 912 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter B · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« au 4° , ».
Exposé sommaire
L'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution contribue au financement du sport, surtaxer cette activité risque de pénaliser des fédérations
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.