Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 895 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 1 er janvier 2028 »
la date :
« 1 er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement destiné à appliquer dès 2026 la mise en place du dispositif de preuve de vie prévu à cet article
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.