Amendement n° 830 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
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M. Julien Odoul RN· Séance publique· déposé le 30 janvier 2025· Irrecevable 40 (Gage)

En clair

Résumé en cours…

Article 3 · alinéa Après l'alinéa 20

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.