Amendement n° 784 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis afin de le déplacer de la partie du projet de loi relative aux recettes à celle qui se rapporte aux dépenses. Ce déplacement est rendu nécessaire par les modifications apportées à cet article lors de l'examen au Sénat, lesquelles ont été maintenues dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.