Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 704 Sans sort
Mme Joëlle Mélin RNet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 janvier 2025· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».
Exposé sommaire
La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s'est, dès l'origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l'achat dans un premier temps du remdesivir, notoirement inefficace, puis, dans des conditions plus qu'opaques, de vaccins anti-covid.
Cette procédure n'influera en rien la gestion des stocks puisqu'elle n'empêchera pas plus le marché européen parallèle, ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sont devenus plus chers.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Serge Muller, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.