Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 414 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre EPRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 janvier 2025· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient sur les conditions permettant de qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Dans la législation actuelle, une entreprise doit réaliser des dépenses de recherche à hauteur d’au moins 15% des charges pour pouvoir bénéficier du statut JEI.
Cet alinéa durcit cette condition en la portant à au moins 20%.
Notre économie a cruellement besoin d’activités de recherche et d’innovation. Il est ici proposé de revenir sur cette mesure en conservant le cadre actuel.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Freddy Sertin, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.