Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 409 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre EPRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 janvier 2025· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Il est proposé de supprimer cette mesure.
Cosignataires
Philippe Fait, Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Freddy Sertin, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.