Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 405 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre EPRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 janvier 2025· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».
Exposé sommaire
Le dispositif vise à réintégrer dans le calcul de la réduction générale la prime de partage de la valeur.
Cosignataires
Philippe Fait, Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Freddy Sertin, Annie Vidal, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.