Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2246 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« prévue à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Correction de l'oubli d'une référence juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.