Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2241 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Conformément à la convention-cadre nationale, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel: suppression d'une précision redondante avec celle prévue au deuxième alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.