Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2228 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° les conditions d’accès au conventionnement et de maintien du conventionnement des entreprises de taxi, déterminées en fonction des besoins territoriaux de transport des patients ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.