Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2114 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 105
Dispositif
À l’alinéa 105, après la dernière occurrence du mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.