Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2113 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 102
Dispositif
Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le deuxième alinéa du même article L. 161‑22‑1‑1 est complété par les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.