Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2106 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 72
Dispositif
À l’alinéa 72, substituer à la référence :
« L. 732‑54‑5 »
la référence :
« L. 732‑54‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas encore examiné.