Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2100 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« l’article L. 732‑18 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.