Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2099 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« auquel se réfère l’article L. 732‑18 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.