Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2098 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la détermination du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.